administrateur de l'Etat hors classe, chef du service à compétence nationale « Pôle d'expertise de la régulation numérique »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du pôle d'expertise de la régulation numérique

administrateur général

sous-directeur, chargé du service à compétence nationale « pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN)

avec une période probatoire de six mois

Ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

au grade d'administrateur général

au titre de l'année 2022 et promus à ce grade

administrateur de l'Etat hors classe, chef du pôle d'expertise de la régulation numérique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du pôle d'expertise de la régulation numérique

rapporteur non permanent de l'Autorité de la concurrence

administrateur civil hors classe

directeur du service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN)

rapporteur permanent, rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

administrateur civil hors classe

directeur des affaires économiques et de la prospective

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi., Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe

au titre de l'année 2009 et promus à ce grade

membre suppléant, désignés par le syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT)

représentants du personnel

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 5-9, L. 17, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 20 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques suivants

membre suppléant, désignés par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT)

représentants du personnel

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

du corps des administrateurs des postes et télécommunications

date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils

dans le corps des administrateurs civils

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe